Article 1
Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réorganisation, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2217241S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/24/ECOT2217241S/jo/article_1
Texte n°12
Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réorganisation, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.