Décision du 24 juin 2022 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Version INITIALE

NOR : ECOT2217241S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/24/ECOT2217241S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réorganisation, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.