Arrêté du 29 juin 2022 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas S.A., et Banque CIC Nord Ouest S.A., pour les prêts octroyés à la société FIFTEEN SAS, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : ECOT2218487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ECOT2218487A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, et est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.