Article 3
Est concernée la société FIFTEEN SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2218487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ECOT2218487A/jo/article_3
Texte n°10
Est concernée la société FIFTEEN SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
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