Délibération n° 2022-158 du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2022 et sur l'évolution du paramètre Rf au 1er août 2022

Version INITIALE

NOR : CREE2218490X

Texte n°138


ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2021
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis


Indicateurs

Résultats d'Enedis

Objectif de référence

Incitations financières (€)

Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par ENEDIS

3 626

0

- 149 848 (*)

Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre

100%

98%

-

Taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires

91,31%

93%

- 1 355 237

Taux de réclamations multiples filtré

11,12%

10%

-355 907

Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur

77

0

- 4 050 (*)

Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client

- 128 374

Utilisateurs BT ≤ 36 kVA

90,94%

91%

- 21 928

Utilisateurs BT > 36 kVA, collectifs en BT et HTA

90,70%

91%

- 106 446

Délai moyen de réalisation des opérations de raccordement par catégorie de raccordement

- 15 849 263

Raccordements individuels en soutirage BT ≤ 36 kVA sans extension du réseau

84,9

74

- 5 000 000

Ajouts injection sur branchements existants (***)

-

-

-

Raccordements BT ≤ 36 kVA avec extension du réseau

162,8

150

- 1 582 199

Raccordements en soutirage BT > 36 kVA avec et sans extension

143,2

141

- 317 374

Raccordements collectifs

229,6

219

- 1 449 690

Raccordements en soutirage sur le réseau HTA

216,9

190

- 5 000 000

Raccordements producteurs pour les installations BT > 36 kVA et HTA

233,2

195

- 2 500 000

Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur et tiers

99,83%

99%

-

Taux d'accessibilité de la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs

94,49%

95%

- 151 507

Taux d'appel à la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs avec un temps d'attente inférieur à 90 secondes

76,98%

74%

1 789 722

Énergie calée et normalisée en Recotemp

1,97%

3,97%

2 500 000

Écarts au périmètre d'équilibre d'Enedis (**)

2,61%

4%

-

Qualité de la prévision des pertes relative à l'ENA

2,00%

1,8%

- 500 000

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

- 14 204 465

Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre des compteurs communicants)

- 14 050 566


(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Si le volume des écarts est supérieur à 4 % des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.
(***) Incitation non calculée du fait d'un changement de méthodologie qui rend le calcul de l'incitation non pertinent