Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »

Version INITIALE

NOR : AGRS2217079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/AGRS2217079D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-941/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.