Article 1
La date d'entrée en vigueur des arrêtés susvisés des 3 juin et 15 juin 2022 est reportée au 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2218387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/23/SPRS2218387A/jo/article_1
Texte n°27
La date d'entrée en vigueur des arrêtés susvisés des 3 juin et 15 juin 2022 est reportée au 1er janvier 2023.
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