Arrêté du 23 juin 2022 reportant la date d'entrée en vigueur d'arrêtés portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SPRS2218387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/23/SPRS2218387A/jo/article_1

Texte n°27