Article 4
Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
Arrêté du 3 juin 2022 portant approbation du compte de clôture de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
NOR : ECOI2208257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/ECOI2208257A/jo/article_4
Texte n°16