Article 2
Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture au 31 mars 2021 s'établissent comme suit :
- des disponibilités d'un montant de 362 249,39 € qui constituent le solde de liquidation.
Arrêté du 3 juin 2022 portant approbation du compte de clôture de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
NOR : ECOI2208257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/ECOI2208257A/jo/article_2
Texte n°16