Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2217124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/ECOT2217124D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-937/jo/article_2
Texte n°14
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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