Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes

Version INITIALE

NOR : PRMX2212561D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/PRMX2212561D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-932/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article R. 224-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « quatre échelons et deux échelons spéciaux » sont remplacés par les mots : « six échelons » ;
2° Au 2°, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».