Arrêté du 14 juin 2022 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur

Version INITIALE

NOR : MTRD2208915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/14/MTRD2208915A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.