Article 8
Les directeurs et chefs de service mentionnés aux articles 1er à 4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NOR : TREK2203824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/17/TREK2203824A/jo/article_8
Texte n°18