Article 11
Au second alinéa de l'article R. 321-29, les mots : « à l'organisme contrôlé » sont remplacés par les mots : « à l'organisme contrôlé qui le communique, le cas échéant hors les mentions nominatives, à l'assemblée générale ».
Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
NOR : MICB2204517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/23/MICB2204517D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/23/2022-928/jo/article_11
Texte n°42