Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR : SPRS2218116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/SPRS2218116A/jo/article_3
Texte n°25