Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS2215776D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/22/ESRS2215776D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/22/2022-924/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.