Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2022 portant inscription du clou d'allongement médullaire motorisé FITBONE de la société ORTHOFIX au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2218065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/SPRS2218065A/jo/article_2
Texte n°25