Arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : ECOT2215390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/16/ECOT2215390A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le VIII de l'article 6 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : «, y compris dans le cadre d'une syndication du prêt, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou entité affiliée au même groupe bancaire », sont insérés les mots suivants : « ou à un établissement prêteur qui est lui-même déjà créancier de la même entreprise au titre d'un prêt garanti par l'Etat au sens du présent arrêté ».