Article 1
A l'article 6 du décret n° 2020-1361 susvisé, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
République
Française
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NOR : ECOI2211220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/22/ECOI2211220D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/22/2022-922/jo/article_1
Texte n°3
A l'article 6 du décret n° 2020-1361 susvisé, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
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