Arrêté du 16 juin 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel « qualité du blé tendre - teneur en protéines » conclu dans le cadre de l'association Intercéréales

Version INITIALE

NOR : AGRT2214928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/16/AGRT2214928A/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.