Arrêté du 16 juin 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel « qualité du blé tendre - teneur en protéines » conclu dans le cadre de l'association Intercéréales

Version INITIALE

NOR : AGRT2214928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/16/AGRT2214928A/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 février 2022 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif à la prise en compte du critère protéines des blés tendres dans les relations contractuelles au sein de la filière sont étendues, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.