Arrêté du 3 juin 2022 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la recherche et à l'innovation variétale dans le domaine des céréales à paille pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025

Version INITIALE

NOR : AGRG2213411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/AGRG2213411A/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.