Article 9
Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni modification d'ordre ou panachage.
Arrêté du 8 juin 2022 relatif à l'organisation des élections au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
NOR : ESRR2215242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/8/ESRR2215242A/jo/article_9
Texte n°60