Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2022 portant extension de l'avenant n° 2 du 26 mars 2021 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres
NOR : SPRS2216779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/31/SPRS2216779A/jo/article_2
Texte n°49