Arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo

Version INITIALE

NOR : TREA2215768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/1/TREA2215768A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.