Arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo

Version INITIALE

NOR : TREA2215768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/1/TREA2215768A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


La société CMA-CGM Air Cargo est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.