Article 5
Dans les articles 1er, 30 et 33, il est supprimé les mots : « K4 ».
Dans les articles 1er, 28,30,33 et 34, le chiffre 4 est remplacé par « F4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2210657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/INTA2210657A/jo/article_5
Texte n°19
Dans les articles 1er, 30 et 33, il est supprimé les mots : « K4 ».
Dans les articles 1er, 28,30,33 et 34, le chiffre 4 est remplacé par « F4 ».
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