Arrêté du 25 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'annonce d'une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé en milieu urbain

Version INITIALE

NOR : INTS2211628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/INTS2211628A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Les gestionnaires de voiries concernés par cette expérimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.