Article 3
Les gestionnaires de voiries concernés par cette expérimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2211628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/INTS2211628A/jo/article_3
Texte n°18
Les gestionnaires de voiries concernés par cette expérimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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