Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société GALILEE-WINDSOR, fragilisée par la crise du covid-19
NOR : ECOI2216763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/21/ECOI2216763A/jo/article_2
Texte n°10