Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2022 portant déclaration d'inutilité de lots de copropriété relevant du domaine privé confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Suresnes (Hauts-de-Seine)
NOR : TRET2212727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/TRET2212727A/jo/article_4
Texte n°21