Arrêté du 1er juin 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly)

Version INITIALE

NOR : TREA2215686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/1/TREA2215686A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.