Article 1
Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2021 susvisé, les mots : « et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2023 » sont supprimés.
Arrêté du 31 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
NOR : TRER2215218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/31/TRER2215218A/jo/article_1
Texte n°14