Arrêté du 13 juin 2022 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2217214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/INTE2217214A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.