Décision n° 2022-27 D du 16 juin 2022

Version INITIALE

NOR : CSCX2217866S

Texte n°75

Article 2


La présente décision sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et à M. Michel FANGET, et publiée au Journal officiel de la République française.