Article 4
Le 7° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2210405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/SPRH2210405D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/2022-904/jo/article_4
Texte n°19
Le 7° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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