Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
NOR : ARMH2216664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/17/ARMH2216664A/jo/article_2
Texte n°17