Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2216658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/ARMH2216658D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/2022-902/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Le décret du 30 avril 2007 susviséest ainsi modifié :


-aux articles 5 et 14-4, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
-aux articles 6,7 et 8, les mots : « depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
-au deuxième alinéa de l'article 14-3, les mots : « à la durée du pacte civil de solidarité et » sont supprimés.