Article 4
A l'article 12 bis du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ARMH2216658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/ARMH2216658D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/2022-902/jo/article_4
Texte n°16
A l'article 12 bis du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
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