Article 1
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, l'alinéa :
« Jusqu'au 31 mai 2022 »
est remplacé par l'alinéa :
« Jusqu'au 31 octobre 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2215944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/31/TREA2215944A/jo/article_1
Texte n°12
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, l'alinéa :
« Jusqu'au 31 mai 2022 »
est remplacé par l'alinéa :
« Jusqu'au 31 octobre 2022 ».
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