Article 1
A l'article 31-3 du code civil, les mots : « le ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2206297D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/JUSC2206297D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/2022-899/jo/article_1
Texte n°10
A l'article 31-3 du code civil, les mots : « le ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».
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