Article 2
L'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des conseillers techniques régionaux de service social (service des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Arrêté du 15 juin 2022 portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
NOR : ECOP2217523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/15/ECOP2217523A/jo/article_2
Texte n°1