Article 3
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 222 pour l'année 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2216506S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/3/APHA2216506S/jo/article_3
Texte n°17
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 222 pour l'année 2022.
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