Article 1
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2022 conformément au tableau annexé à la présente décision.
Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022
NOR : APHA2216506S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/3/APHA2216506S/jo/article_1
Texte n°17