Arrêté du 3 juin 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK2216410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/JUSK2216410A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.