Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
NOR : ECOE2215141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/ECOE2215141D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/2022-879/jo/article_2
Texte n°2