Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG2214377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/31/PRMG2214377A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.