Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG2214376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/31/PRMG2214376A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.