Arrêté du 7 juin 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de la métallurgie (n° 20267)

Version INITIALE

NOR : MTRT2213927A

Texte n°66

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant du 15 avril 2022 à l'accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le secteur de la métallurgie.