Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code
NOR : JUSK2212674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/JUSK2212674D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-855/jo/article_5
Texte n°15