Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères)
NOR : EAEC2215917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/30/EAEC2215917A/jo/article_2
Texte n°14