Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR : INTC2216395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/INTC2216395A/jo/article_2
Texte n°12